Conditions d'Utilisations


Mentions Légales 

SWIITCH est éditée et exploitée par l’entité commerciale : Pampering Management GmbH

Pampering Management Sàrl immatriculée auprès du Registre du commerce sociétés sous le N°CHE-275.122.96 appartient au groupe The Bridge Capital Holding axé sur les technologies, et travaillant chaque jour afin de simplifier le quotidien de tous.

Son siège social se situe à : Rothussstrasse 88, CH-3065 Bolligen (SUISSE)


Article 1. Disposition générale 

SWIITCH a pour activité la mise en relation de professionnels indépendants du secteur du bien-être et de la beauté avec des particuliers ou des entreprises, en vue de la réalisation de prestations de services, SWIITCH agissant à ce titre en qualité de courtier.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation et l’accès de tout utilisateur à l’application mobile SWIITCH téléchargeable sur l’Apple App Store pour les systèmes iOS et Google Play Store pour les systèmes Androïd (l’Application »), ainsi qu’à tous les services qui sont fournis directement ou indirectement par l’application, les emails et le système de notification mobile push.

L’utilisation et l’accès à l’application sont réservés aux personnes majeures possédant la capacité juridique suffisante pour souscrire en leur propre nom ou en celui de la personne physique ou juridique qu’ils représentent avec un pouvoir nécessaire et suffisant en droit.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de l’application par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte en conséquence pleinement, expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation.

SWIITCH se réserve de droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable automatiquement aux Utilisateurs à compter de sa date de publication.

En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, SWIITCH se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux services de l’application.

Article 2. Services proposés par SWIITCH

SWIITCH permet aux Utilisateurs d’avoir accès à des services de beauté et de bien-être à domicile et chez les prestataires de services référencés sur l’application et offerts par des tiers spécialistes du domaine de la beauté et du bien-être. Les services de courtage proposés par SWIITCH par l’intermédiaire de l’application et consistant en la mise en relation entre les Utilisateurs et les FREELANCERS (prestataires de services), ainsi que tous les services qui sont fournis directement ou indirectement par l’Application à ce titre sont désignés les « prestations ».

SWIITCH n’est pas un fournisseur de prestation de beauté ou de bien-être. Dans le cadre des Services, SWIITCH agit simplement en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et le FREELANCER. Le FREELANCER fournira les prestations directement à l’Utilisateur sans aucune intervention de SWIITCH dans leur réalisation, le prestataire étant le seul responsable de la bonne exécution des prestations commandées par l’Utilisateur. A ce titre, la prestation est régie par la relation contractuelle entre le FREELANCER et l’Utilisateur, SWIITCH n’étant à aucun moment partie à ce contrat.

Tout différend avec un FREELANCER doit être traité directement par l’Utilisateur avec celui-ci tout en informant SWIITCH via le formulaire de contact de l’application. Le cas échéant, sans qu’il ne soit déduit aucune obligation à sa charge ni engagement ou garantie, SWIITCH fera son possible pour permettre le règlement amiable du différend qui opposerait les deux parties.

Article 3. Inscription aux Prestations

3.1. Création d‘un compte personnel 

Avant de pouvoir passer une commande, l’Utilisateur devra préalablement s’inscrire en créant un compte personnel sur l’Application. Seuls les Utilisateurs enregistrés(es) pourront effectuer une commande.

Pour créer un compte personnel, l’Utilisateur doit se rendre sur la page « Mon Compte » ou sur la page de réservation d’un Soin s’il ne s’est pas préalablement enregistré ou connecté à son compte personnel. Dans le cadre de la création du compte, l'Utilisateur remplit le formulaire requis sur la page correspondante, communique à cet effet les informations personnelles nécessaires, son adresse courriel ainsi que son numéro de téléphone mobile, choisit un identifiant et un mot de passe (« Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte personnel. Les Identifiants sont personnels et confidentiels, ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de SWIITCH.

Dans le cadre de la création de son compte personnel, l’Utilisateur garantit :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Avoir toute capacité pour conclure un contrat
  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Ne pas utiliser un identifiant qui porte atteinte aux droits de tiers

L'Utilisateur s'oblige à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe choisi par l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des services de l’Application.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants. Tout accès ou utilisation des services, de l’Application effectué à partir du compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable liée à cette perte ou ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier en envoyant un courriel à l’adresse support@swiitch.ch

3.2. Services personnalisés associés 

L’Utilisateur a la faculté de créer un compte personnel sur l’Application lui permettant d’acheter ou de réserver des prestations sans avoir à ressaisir ses coordonnées et de suivre l’historique de ses achats et avis. Afin d’accéder aux services personnalisés associés, le compte personnel doit obligatoirement avoir été créé au plus tard avant le premier achat de prestations sur l’Application.

Article 4. Commande d’un Soin


4.1. Passation d’une Commande de Soin 

L’Application permet à l'Utilisateur de rechercher et d’acheter des prestations auprès des FREELANCERS

A domicile 

La commande de s’effectue depuis l’Application à partir du compte personnel de l’Utilisateur et pour les prestations référencées sur ces supports. L’Utilisateur communique l’adresse où se réalisera le service ainsi que la plage horaire désirée. A cet effet, l’Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse postale) soient communiquées aux FREELANCERS. L’Utilisateur doit ensuite introduire ses données bancaires afin de procéder au paiement.

La commande est transmise aux FREELANCERS qui communiquent en retour leur disponibilité pour fournir la prestation. SWIITCH ne garantit en aucune manière la disponibilité des FREELANCERS, les FREELANCERS pouvant accepter ou refuser toute commande portée à leur connaissance. SWIITCH consentira des efforts raisonnables pour mettre l’Utilisateur en relation avec un FREELANCER

 afin d'obtenir des services, en fonction de la disponibilité des FREELANCERS pouvant réaliser le Soin dans la plage horaire et le lieu indiqué par l’Utilisateur au moment de la commande.

Si un FREELANCER valide une Commande, l’Utilisateur, qui l’accepte, recevra une notification push sur son téléphone, un email ou une notification de l’Application lui confirmant l’acceptation de sa commande. Une fois la commande confirmée auprès de l’Utilisateur, celle-ci vaut acceptation de la réalisation de la prestation achetée.

Une notification de l’application est également envoyée à l’Utilisateur peu de temps avant le rendez-vous de Soin avec le FREELANCER afin de rappeler à l’Utilisateur la confirmation et les modalités du service.

4.2. Retard, report et annulation de rendez-vous 

En cas de retard au rendez-vous pris avec le FREELANCER le paiement du Soin sera dû par l’Utilisateur.

En cas d’annulation du service par l’Utilisateur, l’Utilisateur devra contacter SWIITCH au moins 8 heures à l’avance. Au-delà, le règlement de la prestation sera dû dans son intégralité.

En cas de souhait de reporter un rendez-vous pris, l’Utilisateur devra contacter directement le FREELANCER au moins 24 heures à l’avance. L’acceptation de ce report reste à l’entière discrétion du FREELANCER.

De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la prise de rendez-vous n’est pas garantie par SWIITCH. La disponibilité est vérifiée après la commande de la prestation. Toutefois, SWIITCH ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements recueillis en temps réel auprès des FREELANCER sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas effectivement à bénéficier du rendez-vous en question, à l’heure et à la date prévue.

4.4. Paiement 

Les tarifs des services sont indiqués sur l’Application. Ils peuvent être modifiés ou mis à jour de manière ponctuelle. Les tarifs sont également susceptibles de varier à tout moment selon les ajustements des FREELANCERS.

SWIITCH envoie à l’Utilisateur la confirmation et le récapitulatif de sa commande, SWIITCH est mandatée par les FREELANCERS pour facturer à l’Utilisateur les services fournis et réalisés par le FREELANCER, et pour encaisser les sommes correspondantes. L’Utilisateur accepte de régler à SWIITCH toutes les prestations qu’il achète.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes, SWIITCH est susceptible d’effectuer des contrôles sur les commandes. Dans le cadre d'un contrôle, SWIITCH peut inviter les Utilisateurs par courriel à transmettre des justificatifs d'identité et de paiement. L'envoi du scan du recto-verso partiellement masqué de la carte bancaire ayant servi au paiement peut également être demandé.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l’Utilisateur, SWIITCH serait dans l'obligation d'annuler la commande.

SWIITCH utilise un système de paiement tiers pour le règlement des Soins par l’Utilisateur via l’Application. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels effectués par l’Utilisateur via l’Application sera régi par les conditions de ce système de paiement tiers et par les conditions de l'émetteur de la carte de crédit de l’Utilisateur, en plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation. SWIITCH décline toute responsabilité résultant du système de paiement tiers ou de la carte de crédit de l’Utilisateur.

Article 5. Évaluation de la prestation

L’Application permet à l'Utilisateur, si et seulement s'il achète une prestation par l’intermédiaire de l’Application, de commenter et noter les prestations dont il a pu bénéficier par le biais de l’Application et ceci seulement après avoir profité effectivement de la prestation.

L’Utilisateur est invité, dans un délai de 7 jours à partir de la réalisation du Soin à noter le FREELANCER sur la prestation rendue, directement sur l’Application, et à partager ainsi son expérience auprès d’autres Utilisateurs. L’Utilisateur a également la possibilité de commenter les prestations de réalisées par le FREELANCER, ce commentaire étant publié sur son profil, SWIITCH se réservant toutefois la possibilité de modérer les contenus ainsi mis en ligne si ces derniers sont manifestement tronqués, malveillants ou contraire à sa politique éditoriale.

Article 6. Promotions et offres spéciales 

Des promotions ou des offres spéciales peuvent être proposées par SWIITCH de manière ponctuelle par le biais l’Application.

Les conditions de validité de ces promotions et offres spéciales sont précisées sur l’Application. A ce titre, l’Utilisateur doit vérifier les conditions de validité de la promotion avant de commander une prestation, aucun échange ni remboursement ne pouvant être effectué si ces conditions n’ont pas été respectées par l’Utilisateur.

Article 7. Limitation de responsabilité 

SWIITCH propose aux Utilisateurs une plate-forme en ligne accessible via l’Application pour servir d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les prestataires pour la formalisation des commandes de soin. SWIITCH n’est en aucun cas fournisseur de prestations offertes via l’Application, et n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique entre les Utilisateurs et les fournisseurs des prestations et ce, sans préjudice des responsabilités que les FREELANCERS détiennent face aux Utilisateurs.

Les Services, étant fournis sur le réseau Internet, sont soumis aux aléas et dysfonctionnements de ce réseau. SWIITCH n'offre aucune garantie de continuité des services, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. SWIITCH ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de problèmes techniques indépendants des services de l’Application, tels que des problèmes de connexion et/ou de communication dus au fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur (lenteur, interruption de la connexion, perte des données ou des contenus).

Dans l’hypothèse où la responsabilité de SWIITCH serait engagée, seuls pourront être indemnisés les dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion notamment mais non exclusivement de tout dommage indirect, tel que préjudice financier ou commercial, manque à gagner, perte d’exploitation ou pertes de données.

SWIITCH ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure pour des causes échappant à son contrôle.

Toutes les informations contenues sur l’Application sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité de l’Application, sans que de telles modifications puissent engager la responsabilité de SWIITCH.

Article 8. Informations importantes 

Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque commande sur l’Application.

SWIITCH ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits et/ou prestations présentes sur son Application.

SWIITCH fait le nécessaire, mais sans aucune garantie, pour que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur l’Application sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur l’Application ne sont pas contractuelles.

Il est rappelé que les massages médicaux ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne sur l’Application de manière générique et globale toute manœuvre, tout soin ou modelage uniquement relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical ou thérapeutique

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation et en utilisant l'Application ou les services, l’Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de garantir SWIITCH et ses sociétés affiliées, contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les honoraires et les frais d'avocats) en relation avec une violation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation ou de toute législation ou réglementation applicable ou une utilisation frauduleuse par l’Utilisateur de l'Application ou une violation de droits de tiers, y compris les FREELANCERS contactés.

Article 9. Propriété intellectuelle 

La marque et le logo SWIITCH, la charte graphique de l’Application sont la propriété exclusive de la société PAMPERING MANAGEMENT SARL qui détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. Tous les procédés techniques et notamment les logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement des Services de l’Application constituent la seule propriété de la société PAMPERING MANAGEMENT SARL et l’Utilisateur s'engage à respecter pleinement l'intégralité des droits de cette dernière.

A ce titre, il reconnaît qu'il n'est titulaire d'aucun autre droit que celui d'utiliser les moyens notamment techniques mis à sa disposition pour utiliser l’Application. Il s’interdit en conséquence d’utiliser d’une quelconque autre manière les éléments disponibles sur l’Application.

Tous les éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle (tels que marques, logos, illustrations, photographies, contenus, etc.), qui n'appartiennent pas à PAMPERING MANAGEMENT SARL mais figurent néanmoins sur l’Application sont la propriété de leur titulaire respectif et font l’objet d’une licence d’utilisation au profit de PAMPERING MANAGEMENT SARL

Article 10. Données personnelles 

SWIITCH s’engage à respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Au cours de sa visite sur l’Application, l’Utilisateur est susceptible de saisir des informations personnelles nominatives le concernant (nom, adresse...), notamment en créant un compte personnel.

SWIITCH peut recueillir des informations techniques du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, appareil mobile, tablette...) telles que les données de localisation, l'adresse IP, l'emplacement géographique en temps réel du terminal, à condition que l’utilisateur ait activé cette fonctionnalité ou sollicité sa géolocalisation. Ces données personnelles, fournies volontairement sur l’Application, sont exclusivement destinées au traitement de la commande et feront l’objet d’un traitement automatisé auquel seuls le personnel habilité de SWIITCH et les FREELANCER concernés seront destinataires, afin de permettre l’accès et l’utilisation de L’Application, ainsi que la fourniture et la gestion des services et prestations sollicités par l’Utilisateur, en ce compris dans le but de faire profiter l'Utilisateur, avec son consentement préalable, d'informations et services personnalisés.

Une fois le consentement de l’Utilisateur obtenu, SWIITCH est susceptible d’enregistrer les données bancaires de la carte de paiement de l’Utilisateur pour éviter de les introduire à nouveau lors des futures commandes.

Par ailleurs les informations bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais en possession de SWIITCH. Les transactions sont entièrement traitées par les services de paiement de la société SIXPAYMENT.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par email à l’adresse suivante support@swiitch.ch

Article 11. Cookies 

L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de sa connexion à l’Application.

Les Cookies utilisés par SWIITCH ont pour finalité :

- l’établissement des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation de l’Application afin d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services proposés par SWIITCH

- de permettre et de faciliter la navigation sur l’Application

- de retenir les informations relatives à un formulaire préalablement rempli sur l’Application

- de permettre à l’Utilisateur d'accéder et de revenir à son compte personnel au cours des différentes navigations effectuées

Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.

La durée de conservation de ces informations est d’un (1) an à compter de la première visite de l’Utilisateur. Il est possible de s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant les logiciels de navigation conformément à leur documentation.

Article 12. Liens hypertextes 

SWIITCH n’est aucunement responsable des liens hypertextes vers des sites internet de tiers sur lesquels l’Application renvoie à titre informatif, facultatif et de manière non contraignante, en ce qui concerne notamment l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel et des modalités d’utilisation (qu’elle soit gratuite ou payante).

Lors de l'utilisation de l’Application, des liens menant à des sites web possédés et contrôlés par des tiers susceptibles d’être fournis occasionnellement, afin de permettre à l’Utilisateur d'entrer en contact avec ces tiers, d'acheter leurs marchandises ou leurs services, de participer à leurs promotions. Ces liens font sortir l’Utilisateur de l’Application, et ne sont pas contrôlés par SWIITCH qui n’est aucunement responsable de ces liens hypertextes.

Article 13. Durée - Résiliation 

L’Utilisateur est autorisé à accéder à l’Application et à utiliser le service pour une durée indéterminée. La clôture du compte personnel de l’Utilisateur à son initiative vaut résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui demeureront néanmoins applicables jusqu’au parfait terme des relations contractuelles engagées, notamment lorsque des commandes de Soin ou des prises de rendez-vous ont été effectuées préalablement à la clôture du compte personnel.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, SWIITCH pourra, selon les circonstances, modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès de l’Utilisateur à l’application, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité.

Article 14. Législation applicable et règlement des litiges 

Les personnes qui accèdent à l’Application sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur en Suisse, à l’exclusion de toute autre. Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Suisse.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, le respect ou la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est soumis aux tribunaux Suisse.

Article 15. Traduction - Nullité partielle – Absence de renonciation 

En cas de rédaction des présentes Conditions Générales d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation n'en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de FREELANCERS pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

 

CONTACT ET SUPPORT 

Pour tout contact concernant nos services, vos idées, suggestions et idées, nous serions ravis de vous aider.


SWIITCH

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CH - 3065 Bolligen

Email: contact@swiitch.ch